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Relations entre mineurs et/ou majeurs, que dit la loi ?

Publié par
l'Etudiant Trendy
, le
Relations entre mineurs et/ou majeurs, que dit la loi ?

LAW & SEXO - En France, la majorité sexuelle est fixée à 15 ans. Mais la loi ne prévoit rien en matière de rapports sexuels librement consentis entre mineurs de moins de 15 ans. Contrairement aux relations entre mineurs et majeurs.

Le législateur français considère que les relations entre mineurs sont de la responsabilité des parents et non de la loi. Autrement dit, tant que ces rapports sont librement consentis, ils sont en théorie autorisés même s’ils ne sont pas recommandés.

Plus ou moins de 15 ans ?

Concernant les relations sexuelles entre un/e mineur/e et un/e majeur/e, il faut distinguer deux cas. Et la nuance est importante.

*1- Entre un adulte (18 ans et plus) et un(e) mineur(e) âgé(e) de moins de 15 ans *

Toute relation sexuelle est interdite. La peine encourue par l’adulte est de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000 € d’amende (article 227-25 du Code Pénal).

*2- Entre un adulte (18 ans et plus) et un(e) mineur(e) âgé(e) de plus de 15 ans *

Toute relation sexuelle est pénalement répréhensible dans les cas suivants :

– quand la personne majeure a une autorité sur le mineur : prêtre, éducateur, professeur, etc.

– quand le majeur est l’ascendant légitime, naturel ou adoptif du mineur : parent, beau-père, etc.

La personne majeure peut alors encourir jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30.000 € d’amende (article 227-27 du Code pénal). Bien entendu, il est ici question d’une relation parfaitement consentie par le/la mineur(e). Dans le cas contraire, on parle d’agression sexuelle, de viol ou de viol aggravé.

Dans les autres cas, la relation sexuelle entre un adulte et un/e mineur/e est autorisée. Toutefois, il est possible que les parents du/de la mineur/e s’opposent à cette relation, s’ils estiment que sa santé, sa sécurité ou son éducation peuvent être compromis.

L'exhibition des relations entre adultes en présence d’un(e) mineur(e), elle aussi est punie

L’article 227-22 du Code Pénal punit de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000 € d’amende le fait pour tout majeur d’organiser, de faire assister ou de faire participer un mineur âgé de plus de 15 ans à des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles. Par exemple, si il/elle assiste à des relations sexuelles entre adultes, même ses parents.

Ces peines sont portées à 7 années d’emprisonnement et à 100.000 € d’amende si le mineur est âgé de moins de 15 ans.

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