Je n’arrive plus à payer mon loyer… je risque quoi ?
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Impayés : quand la justice s’en mêle
Lorsque les choses s’enveniment entre votre propriétaire et vous, on distingue plusieurs étapes.
Le commandement de payer
D’abord, votre proprio peut vous faire envoyer par huissier un commandement de payer, ce qui vous laisse deux mois pour régulariser votre situation.
Le commandement de libérer les lieux
Si le juge saisi par la suite, et malgré vos explications, décide de l’expulsion, un huissier vous remettra un commandement de libérer les lieux pour une date précise (le délai est de deux mois après le commandement). Aucune expulsion ne peut avoir lieu, sans relogement, durant la période d’hiver qui va du 1er novembre au 15 mars.
L’huissier est aussi en droit de demander une saisie de vos biens ou le prélèvement du loyer directement sur votre salaire…
Les solutions avant l’expulsion
Avant d’en arriver à de telles extrémités, parce que là ce serait quand même la cata, rassurez-vous, d’autres solutions s’offrent à vous pour dénouer les drames.
Tout d’abord, recherchez une solution amiable avec votre bailleur : exposez-lui vos problèmes et convenez avec lui d’un éventuel plan de remboursement échelonné, dit « plan d’apurement ».
Le Fonds de solidarité logement
Si vous ne parvenez pas à vous entendre, demandez de l’aide au FSL (Fonds de solidarité logement) dont vous dépendez. Il pourra vous aider à régler vos dettes. Cette aide peut prendre la forme d’un prêt à taux zéro ou du versement d’une subvention.
Renseignez-vous auprès des services sociaux de votre mairie ou bien de l’ANIL (Agence nationale pour l’information sur le logement).
La garantie des risques locatifs
Si vous avez souscrit un contrat socle GRL, contactez votre compagnie d’assurance : c’est aussi pour ce genre de situation que ce dispositif a été créé.
Dans tous les cas, ne laissez pas traîner une situation délicate. Réagissez dès que vos difficultés financières commencent à se faire sentir.