Contrat de colocation : attention aux clauses abusives

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Publié le 05/09/2013 par TRD_import_NinaKeller ,
Sans vouloir virer à la parano, méfiez-vous un peu : certains bailleurs se révèlent parfois au mieux peu scrupuleux, au pire carrément malhonnêtes.

Des propriétaires dans l’illégalité

Lisez donc attentivement le bail avant de le signer, même si l’exercice est quelque peu fastidieux. Il peut arriver que des propriétaires tentent de profiter de votre éventuelle méconnaissance de la loi pour y faire inscrire des clauses illégales. Ainsi :

– votre propriétaire ne peut vous facturer des frais de correspondance pour l’envoi de votre quittance de loyer ;

– il ne peut pas s’opposer à vos aménagements intérieurs (repeindre les murs d’une autre couleur, par exemple), à condition que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée (évitez de repeindre le salon en jaune citron ou en noir) ;

– le propriétaire ne peut pas vous contraindre à renoncer à tout recours contre lui ou le syndic de copropriété d’un immeuble ;

– il ne peut pas non plus s’opposer à ce que vous emmeniez avec vous votre chat Bouboule ou la souris blanche que vous venez de recevoir pour votre anniversaire ;

– il ne peut pas vous imposer le choix du virement automatique comme moyen de régler le loyer, ni en aucune façon un prélèvement direct sur votre éventuel salaire.

**Méfiez-vous aussi des agences immobilières

Un rapport de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) établit que 77,5 % des agents immobiliers sont en infraction.

Trois conseils, donc :

1. Lisez attentivement ce dossier pour connaître vos droits.

2. Faites-vous accompagner par une personne plus expérimentée lors de vos rencontres avec un bailleur.

3. Pour toute information, n’hésitez pas à contacter l’ANIL, l’Agence nationale pour l’information sur le logement (vous trouverez sur le site les coordonnées de toutes les ADIL, agences présentes dans chaque département).

Vous pouvez aussi joindre le Centre d’information sur l’habitat, ou des associations de consommateurs comme CLCV (Consommation, logement et cadre de vie), l’UFC-Que Choisir ou bien encore 60 Millions de consommateurs.