Concubinage : comment être reconnu comme un couple par la loi ?

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Publié le 13/01/2017 par TRD_import_CamilleAnseaume ,
Vous emménagez avec votre chéri(e). Petite précaution d’usage, et pas des moindres : comment comptez-vous gérer votre bail ? Qui allez-vous inscrire dessus ? Quelle est la solution la plus avantageuse pour vous ? Un petit rappel légal s’impose. **

Si vous vivez en union libre ou en concubinage, c’est-à-dire sans PACS ni mariage, vous êtes en général, et à quelques exceptions près, considérés par la loi comme des célibataires.

Ainsi, vous n’êtes pas soumis aux obligations qui lient des partenaires pacsés ou mariés, comme la solidarité face aux dettes ou l’obligation d’entretien ou d’assistance.

Le certificat de vie commune

Tout n’est pas perdu pour autant. Si, au regard de la loi, vous êtes donc des presque célibataires, certaines administrations font le choix d’accorder les mêmes avantages à des couples en union libre qu’à des couples mariés. On dit merci qui ? Merci la SNCF, les allocations familiales ou encore la Sécurité sociale. Pour profiter de cette souplesse, vous devez quand même apporter la preuve que vous êtes ensemble grâce à un document appelé « certificat de concubinage », de « vie maritale » ou encore d’« union libre ».

Demandez un certificat

C’est la mairie de votre lieu d’habitation qui peut vous le délivrer, renseignez-vous auprès d’elle pour plus d’informations, car les formalités varient. Dans tous les cas, vous aurez à fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile.

Le certificat atteste de l’existence d’une vie de couple durable et stable, et vous permet à ce titre de bénéficier de certains avantages sociaux ou familiaux.

En cas de refus

La mairie a refusé de vous délivrer le certificat ? Ne perdez pas espoir ! Certaines organisations acceptent une simple déclaration sur l’honneur signée par vous, votre moitié et deux témoins que vous aurez désignés.

Lettre type de déclaration de concubinage

« Je soussigné…, demeurant…, déclare sur l’honneur vivre maritalement (ou en union libre) avec…, demeurant à la même adresse… ».

Vos signatures et celles des témoins.

Source : service-public.fr.